Point sur le dispositif Pinel d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf
La loi Pinel a pour objet de soutenir la vente de logements neufs et de favoriser le développement du marché locatif.
La Loi Pinel a remplacé la loi Duflot depuis le mois d’Octobre 2014. Elle offre des avantages aux futurs acheteurs qui ne sont pas négligeables.
Tout d’abord, la loi Pinel tire son nom de la ministre du logement, Madame Sylvia Pinel.
Ce dispositif d’incitation fiscale est accessible aux contribuables domiciliés en France.
En pratique, tout acheteur d’un logement neuf, qui sera destiné à être loué, bénéficiera d’une réduction d’impôt.
Le montant de la réduction varie en fonction du prix d’achat du logement (majoré des frais de notaire).
Le montant de la réduction est de 2% du prix d’achat pendant 9 ans, puis 1% par an entre la 10ème et la 12ème année.
Ce dispositif pourra prendre fin à trois périodes distinctes : soit au bout de la sixième année, de la neuvième année, ou de la douzième année.
Pour être plus clair, l’acheteur d’un logement neuf pourra déduire de ses impôts 12% de la valeur d’achat du logement (dans le cas où le dispositif de location est en place pour 6 ans), 18% (pour 9 ans) et 21% (pour 12 années de location).
La loi prévoit un plafond de 3.000.000 euros. Si le prix du logement dépassé ce plafond, les sommes investies au-delà ne permettront pas de bénéficier de la réduction fiscale.
Un exemple simple va permettre d’éclairer tout cela :
– Un acheteur acquiert un logement neuf 180.000 euros. A ce montant, il convient d’ajouter environ 20.000 euros de frais de notaire. L’investissement total est donc de 200.000 euros.
– Cet acquéreur pourra réduire de ses impôts une valeur représentant 2% par an, au cours des neuf premières années de location. Cela représente donc 4.000 euros par an pendant neuf ans.
– De la dixième à la douzième année de location, cet acquéreur pourra réduire 1% par an de ses impôts, soit 2.000 euros par an.
– Au total, sur les douze années de location, l’acheteur aura pu déduire 42.000 euros de ses impôts, pour un investissement de 200.000 euros.
Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette réduction d’impôt.
L’appartement doit être loué à des personnes modestes, c’est-à-dire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par la loi. Ce plafond est fonction de la zone géographique du logement, ainsi que de la composition du foyer du locataire.
Le montant du loyer ne doit pas non plus excéder des seuils fixés par la loi, et qui sont également fonction de la zone géographique.
Le bien immobilier doit par ailleurs avoir été construit selon les normes BBC (RT2012 ou BBC2005).
Le bien doit être situé dans une zone prévue par la loi.
Le bien pourra être loué à un ascendant ou un descendant, ce qui distingue le dispositif Pinel de ses prédécesseurs. Il faut toutefois que le locataire ne soit pas inclut dans le foyer fiscal du propriétaire.
A noter que les souscriptions aux SCPI sont également éligibles au dispositif Pinel.
En comparaison avec la loi Duflot antérieurement en vigueur, le dispositif Pinel prévoit des durées de 6, 9 et 12 ans, là où une seule durée était prévue (9 ans).
De plus, il est désormais possible de louer le logement à ses parents ou à ses enfants, alors qu’auparavant ce n’était pas possible. A noter également que la délimitation des zones a été modifiée par le dispositif Pinel. D’une manière générale, les grandes métropoles, ainsi que les villes moyennes sont inclues dans le dispositif.
