L’ANAH ou « Agence Nationale de l’Habitat » est un organisme pouvant accorder aux particuliers une aide ou une subvention, dans l’optique de la mise en oeuvre de travaux de rénovation au sein d’un immeuble ancien, ou plus généralement de son logement.
L’aide de l’ANAH est accordée selon le cas, soit au propriétaire du logement, que celui-ci soit loué ou non, soit au syndicat de copropriétaires, lorsqu’il s’agit de la mise en oeuvre de travaux de rénovation de parties communes d’une copropriété.
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- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide de l’ANAH ?
- Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une aide financière de l’ANAH ?
- Quel est le montant qui sera versé, et quelles seront les conditions de paiement ?
- Une fois la demande validée, suis-je soumis à des obligations en particulier ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide de l’ANAH ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir être éligibles à une aide de l’ANAH.
– Les conditions de ressources
Dans le cas des propriétaires occupant leur logement, seuls les ménages aux ressources financières modestes ou très modestes peuvent bénéficier d’une subvention de l’ANAH.
| Foyer | Plafond de ressources (revenus modestes) | Plafond de ressources (revenus très modestes) |
|---|---|---|
| Personne célibataire | 24 287 € (Ile de France) / 18 479 € (autres régions) | 19 950 € (Ile de France) / 14 414 € (autres régions) |
| Couple | 35 644 € (Ile de France) / 27 025 € (autres régions) | 29 282 € (Ile de France) / 21 080 € (autres régions) |
| Couple avec 1 enfant à charge | 42 810 € (Ile de France) / 32 500 € (autres régions) | 35 166 € (Ile de France) / 25 353 € (autres régions) |
| Couple avec 2 enfants à charge | 49 988 € (Ile de France) / 37 970 € (autres régions) | 41 060 € (Ile de France) / 29 619 € (autres régions) |
Aucune condition de ressources n’est imposée aux propriétaires louant leur logement. En revanche, ils doivent nécessairement signer une convention à loyer maitrisé avec l’agence nationale de l’habitat, d’une durée de 9 ans.
A cet égard, il est obligatoire que le loyer soit « décent » et que le logement soit loué à un locataire qui l’utilise à titre de résidence principale. Les ressources financières du locataire doivent être inférieures à des plafonds de ressources.
S’agissant des syndicats de copropriété, l’aide de l’ANAH suppose que les travaux envisagés concerne une copropriété en difficulté (copropriétés faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité notamment). Aucune condition de ressources n’est imposée aux copropriétaires, ni aucun engagement de leur part.
Cela étant, pour en revenir au propriétaire « occupant », Le calcul du plafond de ressources se base sur le revenu fiscal de référence du foyer, au titre de l’année N-2. Par exemple, si vous formez une demande en 2017, ce sont les revenus de l’année 2015 qui seront examinés.
Une exception est prévue en cas de baisse significative de ressources. Dans ce cas, il est possible de se baser sur les revenus de l’année N-1. Cette baisse doit naturellement être justifiée par son avis d’imposition.
Il est bon de garder à l’esprit que les aides de l’ANAH ne sont pas automatiques. Cet organisme accorde des aides selon une liste de priorité, et en fonction de ses moyens.
– Quels sont les engagements qu’il faut respecter ?
Le versement de la subvention est conditionné à l’engagement d’habiter pendant au moins 6 ans au sein du logement, pour lequel des travaux ont été réalisés.
A cet égard, le formulaire Cerfa n°13459*04 doit être rempli, signé et retourné à l’ANAH.
– Quel type de logement est éligible à l’aide de l’ANAH ?
Seuls les logements achevés depuis au moins 15 ans peuvent bénéficier d’une aide de l’aganece nationale pour l’habitat.
Par ailleurs, le logement doit nécessairement être occupé à titre de résidence principale.
– Quels sont les travaux éligibles ?
Seuls des travaux ayant pour objet d’améliorer soit la sécurité du logement en matière de saturnisme, soit sa salubrité, sit sa performance énergétique, ou encore ayant pour objet de le réhabiliter compter tenu d’une dégradation lourde, sont éligibles à l’aide de l’agence nationale de l’habitat.
A noter que le montant minimum des travaux doit être de 1.500 euros H.T. pour les foyers aux revenus modestes. Aucun seuil minimum n’est requis pour les foyers aux revenus très modestes.
Bien entendu, il ne faut pas débuter les travaux avant d’avoir reçu le feu vert de l’ANAH.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide de l’ANAH ?
Il est nécessaire de faire une demande formelle à l’ANAH, via le formulaire Cerfa n°12711*07
Une notice explicative est à votre disposition pour vous aider à remplir ce formulaire : Lien vers la notice.
Une fois le formulaire rempli par vos soins, il convient ensuite de l’adresser à la délégation locale de l’agence nationale de l’habitat.
La délégation compétente est celle du lieu de situation de votre logement.
Vous devez déposer votre demande à la délégation locale de l’Anah dans le département ou est situé votre logement.
Nous rappelerons simplement que l’ANAH ne verse pas automatiquement la subvention à la réception du formulaire ci-dessus.
Les agents de l’ANAH vont examiner votre demande, ainsi que vos ressources financières, et la nature des travaux que vous envisagez de réaliser.
Le versement de l’aide peut varier d’un département à l’autre, en fonction notamment des priorités locales.
Quel est le montant qui sera versé, et quelles seront les conditions de paiement ?
Le montant de l’aide de l’agence nationale de l’habitat est variable, et dépend pour l’essentiel des travaux envisagés.
| Travaux envisagés | Montant maximum de l’aide pouvant être accordée à un propriétaire occupant | Montant maximum de l’aide pouvant être accordée à un propriétaire bailleur |
|---|---|---|
| Travaux lourds de réhabilitation | Plafond de 50.000 euros | Plafond de 80.000 euros |
| Travaux de sécurisation du logement | Plafond de 20.000 euros | Plafond de 60.000 euros |
| Travaux relatifs à la salubrité | Plafond de 20.000 euros | Plafond de 60.000 euros |
| Plafond de 20.000 euros | Plafond de 60.000 euros |
Si l’ANAH estime que toutes les conditions sont remplies pour verser la subvention, celle-ci sera réglée à la date d’achèvement des travaux.
Si l’entreprise en charge des travaux n’a encore reçu aucune somme, ou si les travaux n’ont pas encore été lancé, l’agence nationale de l’habitat peut verser une avance. Pour obtenir une avance, veuillez remplir le formulaire Cerfa n°13934*04.
Une fois la demande validée, suis-je soumis à des obligations en particulier ?
Dès l’accord de l’ANAH, il convient de faire exécuter les travaux pour lesquels la subvention a été accordée.
A cet égard, vous disposez d’un délai de 3 ans, qui court à compter de la décision favorable de l’agence nationale de l’habitat.
Après l’achèvement des travaux, il conviendra de transmettre à votre délégation locale de l’ANAH les factures communiquées par le prestataire.
C’est à ce moment-là que l’ANAH procèdera au réglement de l’intégralité de la subvention (sauf avance demandée et obtenue au préalable).
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